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Projet de loi n° 28 et demande de modifications concernant les médecins experts

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

CONSIDÉRANT QUE les expertises légales actuelles ne sont pas encadrées et apportent des coûts énormes à l’État;

CONSIDÉRANT QUE les médecins experts sont choisis par les parties intéressées;

CONSIDÉRANT QUE les experts médicaux ne sont pas tous membres de l’Ordre des médecins spécialistes du Québec;

CONSIDÉRANT QUE les experts médicaux ne relèvent d’aucun encadrement d’ordre professionnel en matière d’expertise;

CONSIDÉRANT QUE les frais d’expertises médicales appauvrissent les citoyens déjà dans une situation précaire;

CONSIDÉRANT QUE les patients en expertise se voient refuser le droit d’être accompagnés lors d’expertises médicales;

CONSIDÉRANT QUE les compagnies d’assurances privées cessent les versements prévus au contrat d’invalidité longue durée précocement;

CONSIDÉRANT QUE les patients devant être soumis à une expertise médicale le sont souvent hors juridiction;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’amender le projet de loi n° 28 :

Pour que les médecins experts soient obligatoirement membres et encadrés par l’Ordre professionnel des médecins spécialistes qui rendrait public un registre annuel de rapports d’expertises;
Pour que les médecins experts soient désignés par la Cour du Québec et que les frais soient défrayés par la partie rejetée;
Pour que les médecins experts reconnaissent le droit d’accompagnement pour le patient lors de l’expertise et le fassent dans la juridiction du patient;
Pour que les assureurs privés, lors d’un recours civil, continuent de verser les prestations à leur client, jusqu’à ce que la Cour du Québec ait prononcé un jugement.